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Compét. univ. Belgique accepte d'en restreindre l'utilisation
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fr.news.yahoo.com/030622/5/39ujn.html
BRUXELLES (AP) - Le gouvernement belge a accepté de restreindre l'utilisation d'une loi controversée sur les crimes de guerre, fortement critiquée par les Etats-Unis, pour empêcher des dépôts de plaintes contre des dirigeants étrangers.
Les changements proposés -qui doivent être approuvés par le Parlement- limiteraient la loi à des cas ayant de manière claire un lien avec la Belgique, par exemple quand les victimes ou les suspects sont belges, a affirmé le Premier ministre Guy Verhofstadt.
Les hommes politiques belges ont insisté pour modifier ces derniers jours cette loi de 1993 après l'avertissement lancé par les Etats-Unis, qui menaçaient de délocaliser le siège de l'OTAN de Bruxelles en raison des plaintes déposées à l'encontre d'Américains.
Le président américain George W. Bush, son secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld, son secrétaire d'Etat Colin Powell et le général américain Tommy Franks, chef des opérations militaires en Irak, sont visés par des plaintes, ainsi que le Premier ministre britannique Tony Blair. Le ministre des Affaires étrangères Louis Michel a lui-même été pris pour cible par cette loi.
Cette loi de compétence universelle pour les crimes de guerre, adoptée le 16 juin 1993, permet à la justice belge de juger des suspects quel que soit le lieu où les crimes qui leur sont reprochés ont été commis.
Bien que les autorités belges aient utilisé de nouveaux amendements pour rejeter rapidement ces dernières plaintes, les Etats-Unis ont renforcé leurs pressions pour que cette législation soit annulée.
Les dirigeants belges ont toutefois affirmé ne pas avoir cédé aux pressions. "Ce n'est pas la pression américaine", a assuré samedi soir M. Verhofstadt. "Nous voulons trouver une solution qui nous permette de conserver la loi".
Selon les autorités, les changements permettront d'aligner la législation belge avec celle des autres pays. On ignorait toutefois dans l'immédiat si cela satisferait Washington. AP
pyr/v159
[Information aimablement transmise par Alexandre.]