Bruxelles, 22-6-2003



[Dernière minute : Le Gouvernement belge accepte de retreindre l'utilisation de la loi de compétence universelle.]

Communiqué de l'Institut Hayek Institute


Les négociateurs de la déclaration gouvernementale [belge] sont convenus du principe d'une nouvelle modification de la loi dite de "compétence universelle".

La loi belge ne pourra s'appliquer que si l'auteur présumé est belge ou réside en Belgique, ou si la victime est belge ou séjourne sur le territoire du royaume depuis trois ans au moins.

Il faudra aussi s'assurer que l'Etat concerné par les faits dénoncés n'incrimine pas lui-même ce type d'infractions, ou qu'il ne garantit pas la tenue d'un procès équitable.

Les négociateurs se sont également accordés pour intégrer dans la loi les règles d'immunité du droit international et coutumier. Il s'agit de protéger un certain nombre de hauts responsables chargés de négocier, au nom de leur pays, dans diverses organisations internationales basées en Belgique.

Ces modifications paraissent de nature à garantir que jamais plus des représentants d'Etats démocratiques ne seront grossièrement mis en cause par la justice belge. Ce qui était précisément la revendication, ô combien légitime, des autorités américaines. On voit mal, par conséquent, que le siège bruxellois de l'OTAN soit remis en cause.

Il reste que ce ne sont pas les négociateurs d'une déclaration gouvernementale qui, en Belgique, votent les lois : c'est le Parlement. Les modifications de la loi de compétence universelle devront être votées par le Parlement, et il prévisible que certains parlementaires (et leurs inspirateurs universitaires) y verront l'occasion d'un dernier baroud d'honneur en faveur de l'universalité de la loi.

Nous serons vigilants. Il s'agit d'éviter que d'irresponsables agitateurs exposent plus longtemps la Belgique à l'opprobre international, particulièrement à celui de ses alliés les plus proches.

L'Institut Hayek Institute remercie toutes celles et tous ceux qui ont relayé sa pétition du 18 juin. Nous ne prétendons pas que l'action de l'IHI - relayée, entre autres, à deux reprises par Rtl-Tvi vendredi passé - a joué un rôle déterminant dans la prise de conscience des autorités belges. Mais si nous y avons contribué, cela nous confirme dans notre résolution d'oeuvrer en faveur de l'atlantisme.


Pour l'IHI

Drieu GODEFRIDI
Codirecteur


Mis en ligne le 23 juin 2003 sur le site www.upjf.org