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Communiqué de Presse

24/03/2003

Loi sur la compétence universelle

Vu les circonstances du contexte international, vu le délai de 15 jours restant dans cette législature qui rend impossible toute prise d’une décision éclairée, vu l’instrumentalisation politique abusive que certains en font, vu les difficultés juridiques non résolues à ce stade, le cdH estime qu’il n’est pas raisonnable de voter dans la précipitation les modifications de la loi sur la compétence universelle.

Il estime dès lors qu’il est préférable de reporter le choix final sur cette matière au début de la prochaine législature pour permettre d’analyser ce dossier de manière plus sereine.

Il demande, pour éviter tout report d’une décision nécessaire, que le débat et les votes aient lieu avant fin décembre 2003.