Bureau de Frédérique Ries,
Député européen





Par 63 votes pour, 48 votes contre et 9 abstentions, la Chambre [belge] a entériné cette nuit le projet modificatif de la loi de 1993. Frédérique Ries, député européen se réjouit [de ce] que nos parlementaires aient choisi la voie de la sagesse. Le projet adopté met enfin la loi de 1993 en concordance avec la Cour pénale internationale instituée en 2002.

Grâce aux amendements proposés par le MR [Mouvement Réformateur] et le VLD [Parti Libéral Flamand] sont désormais établis des critères de rattachement avec la Belgique et des filtres de recevabilité. En clair, lorsque l'auteur [d'un acte présumé délictueux] est un ressortissant d'un Etat dont la législation incrimine les violations graves du droit humanitaire, les faits peuvent être dénoncés [auprès de] cet Etat, après délibération en conseil des ministres. Désormais, il appartiendra donc aux Etats "démocratiques" ayant les instruments juridiques [adéquats] de juger eux-mêmes leurs ressortissants. Parallèlement, la Cour pénale internationale pourra toujours être saisie.

La précédente version de cette loi était sans limites et ouvrait la voie à une instrumentalisation politique. Pour preuve, les plaintes contre Ariel Sharon et, plus récemment, Georges Bush senior. Au nom de quoi la Belgique aurait-elle pu prétendre pouvoir juger les citoyens et même les juges d'Etats démocratiques ? Ce "cadrage" de la loi était indispensable sous peine de voir notre pays se transformer en Disneyland de la justice mondiale.

Sans surprise, les écolos et les socialistes ont voté contre.

Le CDH (1), quant à lui, s'est abstenu, à l'exception des députés Lefevre et Detremmerie, alignés sur la gauche. Un vote blanc, un vote lâche, dans un dossier éminemment politique et hautement médiatisé, qui n'autorisait pas l'abstention.



Fait à Bruxelles le 2 avril 2003


Note de la Rédaction


(1) Centre Démocrate Humaniste (socialiste ancien PSC)

Les mises en rouge et en grasses sont le fait de la Rédaction.

Concernant la loi dite de compétence universelle, voir notre dossier : www.upjf.org/forumdisplay.php?s=&forumid=10

Voir surtout

Questions et Réponses sur la loi de Compétence Universelle

Modifications de la loi de compétence universelle reportées