Le droit des successions en Israël, Deuxième partie, par Me Eyal Gur

Le partage des biens de la succession entre les héritiers ne sera pas considéré comme une vente, et ne sera pas imposable, qu'il ait lieu en vertu d'une ordonnance de succession ou d'une ordonnance d'homologation d'un testament, ou qu'il se fasse après l'enregistrement comme indiqué et conformément aux règles fixées à l'article 5(c)(4) et la succession de deux personnes défuntes sera considérée comme la succession d'une seule, si les deux conditions suivantes sont réunies :

 

A. Avant leur décès, les défunts étaient conjoints, ou étaient un enfant et son parent ;

 

B. Le partage des deux successions n'est pas encore achevé.

 

Exonération lors de la vente de l'appartement de la succession :

 

L'article 49 B(5) permet de vendre en exonération l'appartement d'habitation donnant droit à exonération qui a été transféré au vendeur dans le cadre de la succession.

 

Le recours à cette exonération est conditionné par plusieurs conditions cumulatives, à savoir:

 

A. L'appartement vendu est considéré comme un appartement d'habitation donnant droit à exonération (servant principalement à l'habitation)

 

B. Le vendeur est le conjoint du défunt, ou son descendant, ou le conjoint du descendant du défunt ;

 

C. Si le défunt avait encore été en vie et avait vendu son appartement d'habitation, il aurait été exonéré d'impôt sur ladite vente.

 

Testament

 

L'article 40 de la Loi sur les successions dispose, qu'une personne a le droit de léguer à une ou plusieurs personnes sa succession ou une fraction de sa succession ; ainsi qu'un bien de sa succession ou un avantage provenant de sa succession.

 

Quand est-il recommandé d’établir un testament?

 

Il est recommandé d’établir un testament principalement lorsqu’une personne souhaite léguer ses biens selon une répartition différente de celle prévue dans la Loi sur les successions.

 

Exemple : Pour léguer toute sa succession à sa femme et lui garantir la jouissance de l’appartement conjugal sa vie durant, et afin d’empêcher des partages superflus avec les enfants (lesquels, en l’absence de testament, hériteraient de la moitié de la succession selon la Loi sur les successions).

 

Les époux ont le droit de rédiger des testaments mutuels, l’un d’eux se fondant sur le testament de l’autre.

 

Selon l’article 8A de la Loi sur les successions, l’annulation d’un testament mutuel ne sera pas valable, sauf dans des conditions particulières détaillées au présent article qui protègent l’intérêt du testateur.

 

Types de testaments :

Testament holographe : 

L’article 19 de la Loi sur les successions dispose, qu’il est possible de rédiger un testament holographe, par lequel le testateur rédige un document dans lequel il expose ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Le testateur doit rédiger le

testament à la main intégralement, y inscrire (à la main) la date de rédaction et le signer de sa main.

 

Testament devant témoins :


Selon l’article 20 de la Loi sur les successions, un testament devant témoins sera fait par écrit, il comportera la date de sa rédaction et le testateur devra signer son testament devant deux témoins, après avoir déclaré devant eux qu’il s’agit de son testament. Les témoins doivent attester au même moment, en signant le testament, que le testateur a déclaré et signé devant eux.

 

Testament devant une autorité :

Selon l’article 22 de la Loi sur les successions, il est possible d’établir un testament devant une autorité : 

A. Un testament devant une autorité sera établi par le testateur en lisant le contenu de son testament oralement devant un juge, un greffier du tribunal ou un greffier en matière de successions, ou devant un membre d’un tribunal rabbinique, selon la définition de l’article 155, ou en présentant le contenu de son testament par écrit, par le testateur lui-même, au juge ou au greffier du tribunal, au greffier en matière de successions ou à un membre du tribunal rabbinique.

 

B. Le contenu du testament établi par le juge, le greffier du tribunal, greffier en matière de successions ou le membre du tribunal rabbinique, ou le contenu qui leur aura été présenté, sera lu devant le testateur, qui déclarera qu’il s’agit de son testament, et le juge, le greffier ou le membre du tribunal rabbinique confirmeront sur le document qu’il a été lu et que le testateur a confirmé son contenu.

C. Si le testament est rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, il sera traduit dans une langue qu’il comprend, et le traducteur le confirmera dans le testament. 

D. Au lieu de la lecture du testament ou de sa traduction devant le testateur, le testateur lui-même pourra lire son testament ou sa traduction. 

E. Le testament qui aura été établi devant une autorité pourra être déposé auprès du greffier en matière de successions.

F. Le testament établi devant une autorité constituera un commencement de preuve que la personne qui y est désignée comme testateur a fait le testament et qu’il a été établi au lieu et à la date indiqués dedans comme lieu et date de sa rédaction. 

G. A l’égard du présent article, un notaire équivaudra à un juge.


Testament oral :

 

Selon l’article 23 de la Loi sur les successions, il est possible dans certaines circonstances

d’établir un testament oralement :

 

A. Le testateur doit être agonisant (à l’article de la mort) ou se considérer, dans des circonstances qui le justifient, comme à l’article de la mort. Le testateur a le droit de tester oralement devant deux témoins qui comprennent sa langue. 

B. Les dires du testateur, y compris la date et les circonstances de la rédaction de son testament, seront inscrits dans un protocole qui sera signé par les deux témoins et déposé auprès du greffier en matière de successions. L’inscription, la signature et le dépôt se feront dès que cela sera possible.

C. Le testament oral sera nul au bout d’un mois après que les circonstances le justifiant auront disparu, si le testateur est encore en vie. 

Rectification de vices de forme du testament :

Conformément à l’article 25 de la Loi sur les successions, le tribunal pourra valider le testament lorsqu’il comporte les éléments fondamentaux et que le tribunal n’a aucun doute qu’il reflète la volonté libre et authentique du testateur. Il pourra alors, par une décision motivée, le valider en dépit de tout défaut affectant un de ses éléments ou une des procédures détaillées aux articles 19, 20, 22 ou 23 de la Loi sur les successions ou la qualification des témoins, ou en l’absence d’un des éléments ou des procédures comme indiqué.

 

Dans le présent article, les “éléments fondamentaux du testament” sont :

 

1. Dans un testament holographe, comme indiqué à l’article 19, le fait que le testament a été entièrement rédigé à la main par le testateur.

 

2. Dans un testament devant témoins comme indiqué à l’article 20 - le fait que le testament est écrit et le testateur l’a fait devant deux témoins.

 

3. Dans un testament devant une autorité comme indiqué à l’article 22 - le fait que le testament a été prononcé devant une autorité ou soumis à une autorité, par le testateur lui-même.

 

4. Dans un testament oral comme indiqué à l’article 23 - Le fait que le testament a été prononcé par le testateur lui-même devant deux témoins comprenant sa langue, alors qu’il était à l’agonie ou qu’il se considérait comme tel, dans des circonstances le justifiant.

 

Tout ce qui précède constitue des informations générales uniquement et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique et/ou comme remplaçant un conseil juridique et/ou un avis d’expert. Pour obtenir un conseil juridique, il convient de consulter un avocat spécialisé.

 

Tous droits réservés - rédigé par Me Eyal Gur, avocat et notaire.

Première partie en ligne ici : http://www.upjf.org/fr/7868-le-droit-des-successions-en-isra%C3%ABl-par-me-eyal-gur.html

 Eyal Gur, Cabinet d’avocats et Notaire

 

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