Le droit des successions en Israël, par Me Eyal Gur

La succession est l'ensemble des biens (immeubles, meubles et espèces), droits et obligations qu'une personne détenait au moment de son décès. La succession est partagée entre les héritiers du défunt selon les dispositions de son testament. Si le défunt n'a pas laissé de testament, sa succession est partagée conformément aux dispositions de la Loi sur les successions.

L'article 1 de la loi sur les successions dispose que, lors du décès d'une personne, sa succession est transmise à ses héritiers.

 

L'article 8 de la Loi sur les successions interdit de faire des transactions sur la succession d'une personne, à savoir de s'immiscer dans le règlement de sa succession - « toute stipulation sur la succession d'une personne ou renonciation à sa succession du vivant de ladite personne – sont nulles ».

 

L'article 2 de la Loi sur les successions dispose que les héritiers sont les héritiers légaux ou les bénéficiaires d'un testament. La succession se fait conformément à la loi, sauf lorsqu'elle est organisée par un testament.

 

Qui est héritier :

 

L'article 3 de la Loi sur les successions traite de la capacité à hériter, à savoir, qui a droit d'hériter d'une personne.

 

A. Toute personne qui était en vie au moment du décès du défunt.

 

B. Toute personne née dans les 300 jours suivant le décès du défunt, est considérée comme étant en vie au moment du décès du défunt.

 

C. A l'égard d'un enfant, on ne fait pas de différence selon que ses parents étaient mariés ou non lors de sa naissance.

L'article 4 de la Loi sur les successions dispose qu'une personne morale est apte à hériter si, au moment du décès du défunt, elle était apte à bénéficier de biens ou si elle est devenue apte à bénéficier de biens dans l'année suivant l'ordonnance de validation du testament ; le tribunal a le droit de proroger ce délai d'une année supplémentaire.

 

L'article 5 de la Loi sur les successions dispose qui n'est pas apte à hériter :

 

A. Toute personne qui a été condamnée pour avoir intentionnellement causé la mort du défunt ou qui a tenté de le faire.

 

Toutefois, si une personne a été condamnée pour avoir tenté de causer la mort du défunt et que ce dernier lui a pardonné par écrit, ou en établissant un testament en sa faveur, ladite personne redevient apte à hériter du défunt.

 

B. Celui qui a été condamné pour avoir dissimulé ou détruit le dernier testament du défunt ou pour l'avoir falsifié, ou qui a invoqué un testament falsifié.

 

 

Succession légale :

 

L'article 10 de la Loi sur les successions détermine qui sont les héritiers légaux, à savoir :

 

A. Celui qui était le conjoint du défunt lors de son décès

 

B. Les enfants du défunt et leurs descendants, ses parents et leurs descendants, les grands-parents et leurs descendants.

 

L'ordre de priorité entre les héritiers est déterminé par le système des parentèles, à savoir que les héritiers du défunt ont priorité sur les parents du défunt et leurs descendants, et les parents du défunt et leurs descendants ont priorité sur les grands-parents du défunt et leurs descendants.

 

L'ordre de priorité entre les héritiers selon le système des parentèles est fixé par l'article 12 de la Loi sur les successions :

 

« Les enfants du défunt ont priorité sur ses parents, ses parents ont priorité sur les grands-parents ».

 

Partage entre les héritiers – le principe de l'égalité

 

L'article 13 de la Loi sur les successions dispose que « les enfants du défunt se partagent la succession à égalité, de même que les parents du défunt et les grands-parents entre eux ».

 

Principe de la représentation :

 

L'article 14 de la Loi fixe le principe de la représentation, en vertu duquel

 

A. Lorsque l'enfant du défunt est décédé avant lui et a laissé des enfants, ses enfants héritent à sa place, et de même pour les enfants de chacun des proches du défunt qui est mort avant lui ; ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le défunt laisse un conjoint, des parents ou des grands-parents, comme indiqué à l'article 11(A), ou l’un d’entre eux.

 

B. Les enfants qui héritent selon l'alinéa (A) se partagent la succession entre eux de manière égale.

 

Le conjoint qui hérite :

 

Lorsque le défunt laisse un conjoint, les règles de succession ci-dessus sont modifiées, à savoir que l'étendue de la succession reçue par le conjoint du défunt est influencée par les autres héritiers et par leur degré de parenté avec le défunt.

 

L'article 11 de la Loi dispose que le conjoint du défunt reçoit les biens meubles et la voiture appartenant selon l'usage au foyer conjugal, et reçoit également, sur la succession, la part suivante :

 

A. Si le défunt a laissé des enfants, des descendants ou des parents – la moitié de la succession ;

 

B. Si le défunt a laissé des frères et sœurs ou des descendants, ou des grands-parents – les deux-tiers de la succession ;

 

C. Si le défunt n'a pas laissé de proche parmi ceux énumérés ci-dessus, le conjoint hérite de la totalité de la succession.

 

Les concubins comme héritiers

 

L'article 55 de la Loi octroie des droits de succession également aux concubins, selon le principe du « testament équivalent ».

 

Cet article dispose que, si un homme et une femme mènent une vie conjugale dans un foyer commun, sans être mariés, lorsque l'un d'eux décède et qu'aucun d'entre eux n'était marié à une autre personne, le survivant est considéré comme si le défunt lui avait légué la fraction de sa succession qu'il aurait reçue selon la loi s'ils avaient été mariés, et ceci en l'absence de disposition contraire explicite ou implicite du testament laissé par le défunt.

 

Successions des résidents étrangers :

 

L'article 136 de la Loi accorde aux tribunaux israéliens la compétence de connaître de la succession de toute personne dont la résidence au jour de son décès était en Israël, ou qui a laissé des biens en Israël.

 

L'article 137 de la Loi fixe la règle de conflit de lois, en vertu de laquelle la succession est soumise à la loi du domicile du défunt au moment de son décès.

 

Cependant, les règles de conflit de lois concernant les biens immobiliers situés en Israël sont celles du droit israélien, y compris le droit des successions israélien, même à l'égard d'une personne dont la résidence n'était pas située en Israël au moment de son décès.

 

Successions et fiscalité

 

L'article 4 de la Loi sur la fiscalité immobilière dispose, que la transmission successorale n'est pas une vente.

A savoir, que le défunt n'est pas un vendeur et que l'héritier n'est pas un acheteur.

 

Il n'y a pas d'événement fiscal ni de paiement d'impôt au moment du décès du défunt et du partage de sa succession.

 

Partage des biens de la succession entre les héritiers :

 

En règle générale, le partage des biens immobiliers entre les indivis, par exemple les héritiers, est une transaction d'échange, qui constitue un événement fiscal selon la Loi sur la fiscalité immobilière.

 

Cependant, le législateur a décidé dans l'article 5(c)(4) de la présente loi que le premier partage des biens de la succession entre les héritiers n'est pas considéré comme une vente à l'égard de la loi, sous réserve que, dans le cadre dudit partage, aucune contrepartie en espèces ou équivalente n'ait été donnée, qui ne soit pas un bien faisant partie des biens de la succession.

 

Le partage des biens de la succession entre les héritiers ne sera pas considéré comme une vente, et ne sera pas imposable, qu'il ait lieu en vertu d'une ordonnance de succession ou d'une ordonnance d'homologation d'un testament, ou qu'il se fasse après l'enregistrement comme indiqué et conformément aux règles fixées à l'article 5(c)(4) et la succession de deux personnes défuntes sera considérée comme la succession d'une seule, si les deux conditions suivantes sont réunies :

 

A. Avant leur décès, les défunts étaient conjoints, ou étaient un enfant et son parent ;

 

B. Le partage des deux successions n'est pas encore achevé.

 
A suivre...

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