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L'extradition française à «géométrie variable» ? par Véronique Chemla
Article mis à jour le 24-01-2012
Au matin du 16 septembre 2011, Lee Zeitouni, professeur israélienne dans un cabinet de Pilates (méthode de remise en forme proche du yoga) âgée de 25 ans, est mortellement renversée à Tel-Aviv par une voiture 4 x 4 roulant à vive allure. Le chauffeur et le passager – tous deux Juifs français – de cette automobile ont alors fui, sans porter secours à la victime et sans alerter les secours. Ils sont rapidement rentrés en France. La famille de la jeune victime a demandé l’extradition des deux suspects, Claude Khayat (32 ans) et Eric Robic (38 ans), afin qu’ils soient jugés en Israël. Les deux suspects et les autorités françaises ont refusé : la France n’extrade pas ses ressortissants hors de l’Union européenne (UE). Un légalisme auquel la France a fait des entorses dans un passé récent...
Les accidents de la circulation sont un fléau en France et en Israël.
Ce matin du 16 septembre 2011, l’accident dont a été victime Lee Zeitouni, une jolie « jeune femme qui ne souhaitait que vivre » selon les termes de l’avocat de sa famille Me Gilles-William Goldnadel, n’est pas un énième ou banal accident routier, et aurait pu être évité si le conducteur chauffard avait conduit prudemment.
Un accident « hit and run » (renverse et file)
Alors qu’elle se rendait à son travail à Tel-Aviv ce matin du 16 septembre 2011, Lee Zeitouni, a été mortellement percutée sur un passage piétons, à un feu rouge, par une automobile qui a pris la fuite. Des témoins affirment que cette voiture roulait à vive allure.
Sans alerter les secours, les deux suspects, Eric Robic et Claude Khayat, ont pris précipitamment l’avion pour rentrer en France.
La famille Zeitouni et Roy Peled, fiancé de Lee Zeitouni, ont réclamé que justice soit rendue en Israël, lieu de cet accident mortel. Ce que refusent les deux suspects.
En octobre 2011, le Comité de la Constitution et de la loi de la Knesset a approuvé une proposition de loi sanctionnant sévèrement les auteurs d’accidents de la circulation ayant pris la fuite (hit and run accidents) : la peine maximale pour fuite sera portée de sept à 14 ans, et les passagers du véhicule s’étant abstenus de rapporter l’accident seront condamnés à une peine d’emprisonnement égale à la moitié de celle du conducteur. Cette proposition de loi est consécutive à deux crimes « hit and run » : ceux de Lee Zeitouni et de Shneor Cheshin, fils du précédent président de la Cour suprême de Justice et cycliste mortellement renversé par Tal Mor, qui conduisait sous l’emprise de l’alcool et de drogue.
Le 24 octobre 2011, le ministère français des Affaires étrangères a assuré de la mobilisation des autorités françaises « pour que justice soit faite dans le drame qui a coûté la vie à Lee Zeitouni. Les contacts entre les autorités françaises et israéliennes n’ont pas cessé depuis les premiers jours et restent étroits. A la suite de la transmission récente d’une commission rogatoire internationale par le ministère israélien de la Justice, un juge d’instruction français a été immédiatement saisi par le procureur de Créteil. Les autorités judiciaires françaises sont pleinement mobilisées pour que les investigations demandées soient rapidement exécutées, en coopération avec les autorités israéliennes et conformément à leurs demandes ».
La famille Zeitouni et Roy Peled ont sensibilisé l’opinion publique via le comité Justice for Lee, via Facebook, par diverses manifestations : lors de la visite de Bertrand Delanoë, maire de Paris, à Tel-Aviv le 27 novembre 2011, lors d’un rassemblement le 8 décembre 2011 au cours duquel Richard Prasquier et Meyer Habib, respectivement président et vice-président du CRIF (Conseil représentatif des institutions juives de France), ont exprimé leur « dégoût de l’attitude cynique des auteurs de l’accident », pendant le concert de Patrick Bruel du 28 décembre 2011 à Tel-Aviv en brandissant des panneaux « Justice pour Lee » en français et en hébreu… Une pétition Justice for Lee a recueilli 119 signatures.Le 15 décembre 2011, Richard Prasquier, président du CRIF, a écrit : « La France, en effet, comme les autres pays européens, n’extrade pas ses nationaux pour un délit ou un crime commis à l’étranger, sauf s’il s’agit d’un pays appartenant à l’Union européenne. En revanche, une extradition est possible s’agissant de personnes qui ne seraient pas des citoyens nationaux, en visite dans un pays tiers… Il y a peu de chances que cela survienne désormais, car les avocats des suspects connaissent leur métier ».
Et d’ajouter : « Le fait que l’un d’entre eux arguerait de sa pratique religieuse comme si c’était un viatique ne rend pas son attitude moins abjecte, bien au contraire...
Il faut faire confiance à la justice française qui agit en fonction de ses normes propres… La justice française attend d’être mise officiellement en action, ne pouvant se saisir d’elle-même de ce dossier… Nous devons apporter à la famille de Lee Zitouni l’expression de notre soutien unanime… La pratique du « hit and run » (paga ou barach) se répand malheureusement, en Israël comme dans beaucoup d’autres pays. Est-ce la manifestation de sociétés où le laxisme, les facilités matérielles, la promotion de soi aux dépens du collectif et le relativisme ambiant finissent par oblitérer chez un nombre croissant de personnes le sens de la responsabilité morale ? »
Dans un communiqué, l’ambassade de France en Israël a précisé : « Le Président de la République [a] déjà donné les instructions les plus claires pour que les procédures d'entraide judiciaire en France soient mises en œuvre de façon prioritaire et que toute requête israélienne soit traitée avec la plus grande célérité ».
Lors d’une conférence de presse le 29 décembre 2011, les trois avocats des deux suspects – Mes Michel Apelbaum, Joseph Cohen-Sabban et Françoise Cotta - ont évoqué le comportement lâche de leurs clients « pétris de remords et de regrets » qui « ont parfaitement conscience de la gravité des faits », qui craindraient pour leur vie et de ne pas bénéficier d’une « justice équitable » en Israël.
Ils ont allégué que leurs clients encourent une peine d’emprisonnement de même durée dans les deux pays, soit dix ans. Or, les juristes contactés par Haaretz estiment que les deux suspects encourent une peine maximale de sept ans en France, contre 20 ans en Israël.
« Je peux vous dire que je suis plus que favorable au fait qu'ils soient en France et qu'ils soient protégés par la non-extradition. Parce que ça prend des proportions qui font qu'en Israël, c'est évident qu'ils ne bénéficieraient d'aucune des garanties de la défense. Ils sont menacés de mort tous les jours », a déclaré Me Françoise Cotta sur RMC.
Me Joseph Cohen-Sabban a allégué un sentiment anti-français en Israël. Eric Robic projetait de « s'installer en Israël pour y travailler dans l'immobilier. Or, selon lui, les Israéliens se plaignent que les Français fassent monter les prix dans la capitale ».
« Dès qu’ils sont arrivés en France, nous avons écrit au ministre de la Justice en France pour dire qu’ils attendaient un appel d’un juge français pour assumer ici leur responsabilité », a déclaré Me Michel Apelbaum, avocat d’Eric Robic, à Haaretz.
Selon Le Parisien qui cite une « source judiciaire », les avocats des deux suspects « ont toujours refusé de préciser leur localisation et la juge d'instruction a dû mener des investigations pour déterminer leur adresse effective qui ne se trouve pas dans le Val-de-Marne », et l'un des suspects « changeait beaucoup » d'adresse. Les suspects « auraient très bien pu aller déposer spontanément à la police, mais ils ont préféré lâcher des informations, par bribes, par petites touches et toujours par le biais de leurs avocats ».
Kate Zeitouni, mère de Lee Zeitouni, a écrit à Carla Bruni-Sarkozy, épouse du Président de la République, en rappelant que les deux suspects « étaient tellement pressés [de revenir en France] qu’ils ont même laissé un bébé aux bons soins de la nounou ».
Par lettre remise à la famille Zeitouni le 26 décembre 2011, la première dame de France s’est associée à leur « douleur intolérable » et leur a répondu : « Votre exigence que justice soit rendue est pleinement légitime et je la partage entièrement… Les autorités françaises et israéliennes coopèrent activement pour que les procédures en cours se déroulent rapidement et efficacement afin de permettre que justice soit rendue à la mémoire de Lee et de votre famille, si durement éprouvée. Dès réception de la commission rogatoire internationale israélienne, un juge d’instruction a été saisi par le procureur de Créteil. Dans ce cadre, les autorités judiciaires françaises font le maximum pour que les investigations demandées soient effectuées sans délai, en liaison constante avec les autorités israéliennes et conformément à leurs demandes. La récente visite d’enquêteurs israéliens à Paris a permis de confirmer l’engagement total des autorités françaises dans cette coopération, qui est suivie avec détermination par l’ambassade de France à Tel Aviv, en liaison avec votre famille ».
« Je suis vraiment très reconnaissante pour ses mots de sympathie et de savoir qu'elle fait ce qu'elle peut pour m'aider », a confié Kate Zeitouni, mère de Lee Zeitouni, sur Europe 1. Son époux, Itzik Zeitouni, a ajouté : « La France coopère très bien à la poursuite de ces deux criminels ».
Le Quai d’Orsay a alors précisé : « Sachant la très grande et très légitime émotion que ce drame suscite, le Président de la République avait déjà donné les instructions les plus claires pour que les procédures d’entraide judiciaire en France soient mises en œuvre de façon prioritaire et que toute requête israélienne soit traitée avec la plus grande célérité ».
Selon l'AFP, un juge d'instruction de Créteil, saisi par la justice israélienne, a transmis les résultats de ses investigations à l'Etat Juif, début décembre 2011.
Quel Etat jugera les deux suspects ? Soit l’Etat d’Israël décide de juger les deux suspects lors d’un procès à Tel-Aviv à l’issue duquel ils seraient condamnés par défaut et ne pourraient plus quitter la France sans risquer d’être interpelés et extradés vers l’Etat d’Israël. Soit celui-ci abandonne sa souveraineté et dénonce officiellement à la France les faits reprochés aux deux suspects afin qu’elle les juge dans l’hexagone. Une procédure d’une durée d’environ six mois.
Romain Nadal, porte-parole adjoint du ministère israélien des Affaires étrangères, a déclaré que cette affaire « est suivie au plus haut niveau. Une enquête a déjà été menée en France, sous la conduite d'un juge d'instruction. Ses résultats ont été transmis aux autorités israéliennes ». Et d’ajouter qu’il incombe « aux autorités israéliennes ou à la famille de la victime de saisir la justice française pour qu'un procès puisse avoir lieu en France ».
Le 30 décembre 2011, Claude Khayat a été contrôlé par les gendarmes alors qu’il conduisait à 156 km/h sur l’A8 près de Saint-Maximin, dans le Var. Il a payé une amende liée à cet excès de vitesse, puis a poursuivi sa route.
Le 3 janvier 2012, à la Knesset, le Comité de l’immigration et des affaires de la diaspora s’est intéressé à ces deux suspects. Ont été auditionnés les proches de Lee Zeitouni, des hauts fonctionnaires israéliens et Christophe Bigot, ambassadeur de France en Israël. « Depuis 2004, la loi française n'autorise pas l'extradition de ses citoyens vers des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne », a souligné Christophe Bigot. Président dudit Comité, Danny Danon (Likoud) lui a remis une lettre pour le Président Nicolas Sarkozy et a estimé : « Nous devons initier des procédures judiciaires en France pour induire l’extradition [des deux suspects qui seront] jugés en Israël ». « La France est-elle un pays refuge pour des criminels ? », s'est interrogé Roy Peled.
Le 16 janvier 2012, l’émission télévisuelle Ouvda (Fait) de la chaine israélienne Aroutz 2 a diffusé un reportage sur cette affaire.
Après avoir « roulé un joint de haschisch », Claude Khayat s’est présenté comme le chauffeur conduisant le 4 x 4 d’Eric Robic. Or, selon des témoins, le conducteur serait Eric Robic qui aurait promis une forte somme d’argent à Claude Khayat si celui-ci se passait pour le chauffard. Claude Khayat a admis être endetté à l’égard de Charlie Aboutboul, figure de la pègre israélienne.
Dans cette émission, Claude Khayat a confié à Yossi Ayache, proche de la Ligue de défense juive, qui l’a filmé en région parisienne et en caméra cachée : « J’ai tout de suite freiné après le choc, je suis descendu de la voiture, et il n’y avait rien. Et tu sais pourquoi il n’y avait rien ? (…) Parce que la petite, dans le choc, elle est passée de l'autre côté de la voie… [Eric Robic] hurlait. C’est sa voiture, il hurle, il est en panique! (…) Amène-moi chez moi! Mes enfants ! », crie-t-il. « Je l’amène chez lui, et tout de suite, on dit ce qu’on a fait (…): on sait qu’on a renversé quelqu’un, mais on ne sait pas quoi (…) On ne sait même pas si c’est un être humain, parce que quand on se rend compte, on ne voit que des débris (…) Mais on n’est pas bien. On sait très bien qu’on a percuté quelqu’un (…) Et mon copain me dit : " Je ne peux pas, ça va me ruiner ma vie, je m’en vais ». Il s’en va il est 10 heures du matin (…) A 14 heures, sa femme s’en va. Moi je suis encore en Israël (…) « Je me dis : « Ils vont tous me tomber dessus; je vais aller voir mon copain et réfléchir à ce que je dois faire. Je prends un avion pour Genève », selon les propos retranscrits par l'agence de presse Guysen .
Par téléphone, Claude Khayat a demandé pardon à la famille Zeitouni et à Roy Peled.
« L’affaire est suivie au plus haut niveau. Le Président de la République a évoqué ce drame dans une lettre au Premier ministre israélien et les autorités françaises sont en contact permanent avec les autorités israéliennes, tant en France qu'en Israël », a déclaré le ministère des Affaires étrangères au Monde. Romain Nadal, porte-parole adjoint du ministère, a précisé : « Nous avons fait savoir aux autorités israéliennes, dès le lendemain de l'accident, que la justice française agira activement afin que les deux personnes concernées répondent de leurs actes conformément au droit applicable dans le cadre de la coopération judiciaire entre nos deux pays. C'est donc aux autorités israéliennes ou à la famille de la victime qu'il appartient maintenant de saisir la justice française pour qu'un procès puisse avoir lieu en France ».
L’« exception extraditionnelle » française
La loi française en matière d'extradition accorde un pouvoir discrétionnaire aux autorités françaises :
« Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République ».En 1977, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la France a expulsé Abou Daoud, terroriste du Fatah responsable de la prise d’otages des athlètes israéliens, par le commando Septembre Noir, aux Jeux olympiques de Munich (1972), vers Alger où Abou Daoud a pu librement rejoindre le lieu de son choix. Et ce, malgré la demande d’extradition de l’Allemagne et de l’Etat d’Israël.
En 1985, le Président de la République François Mitterrand a annoncé que la France n’extradera pas les terroristes étrangers résidant sur son territoire s’ils ont « explicitement renoncé à l’usage de la violence » et n’ont « pas de sang sur les mains ».
Dénuée de tout fondement juridique, cette « doctrine Mitterrand » a suscité l’indignation en particulier des familles de victimes des terroristes. D’autant que les pays demandeurs d’extradition de terroristes offraient tous les droits aux prévenus.
Soutenue par une intelligentsia marquée à (l’extrême-)gauche, la France était donc devenue un havre pour des terroristes refusant d’assumer les conséquences pénales de leurs actes.
L’Italie a demandé en vain à la France l’extradition d’anciens membres des Brigades rouges (Brigate Rosse, BR), mouvement terroriste qui y a organisé des attentats dans les années 1960 et 1970.
Dans le respect du droit, l’Italie a donc jugé et condamné par contumace nombre d’entre eux.
2002 : premier revirement à 180° de la position française. La France a mis un terme à cette « doctrine Mitterrand » et a extradé vers l’Italie des membres des BR, dont Paolo Persichetti.
2008 : deuxième inflexion du droit français de l’extradition. Membre des BR, Marina Petrella avait fui l’Italie où elle avait été condamnée en 1993 à une peine de prison à perpétuité pour « la séquestration d'un magistrat, et l'organisation de cinq agressions, dont l'assassinat d'un commissaire de police ». Installée en France, elle a été visée par une nouvelle demande d’extradition de l’Italie en 2002.
Arrêtée le 21 août 2007, Marina Petrella a lancé des actions judiciaires pour sa libération et contre son éventuelle extradition en étant soutenue par diverses personnalités, dont l’actrice Valeria Bruni-Tedeschi, sœur de Carla Bruni-Sarkozy. Le 6 décembre 2007, elle a entamé une grève de la faim.
Le 3 juin 2008, un décret du gouvernement a autorisé son extradition vers l'Italie ; il a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par l’avocate de Marina Petrella.
Le 10 juin 2008, après avoir évoqué la « doctrine Mitterrand », la Ligue des droits de l’homme (LDH) présente un nouvel argument contre l’extradition de Marina Petrella : « la convention d’extradition franco-italienne comporte une clause humanitaire que la simple équité commande d’appliquer à son cas ».
En juillet 2008, signataire du décret d’extradition, le Président Sarkozy a sollicité de Rome la grâce de Marina Petrella. En vain.
Le 5 août 2008, Marina Petrella a été remise en liberté sous contrôle judiciaire, et hospitalisée.
Le 8 octobre 2008, Carla Bruni-Sarkozy et sa sœur, dont la famille avait quitté l’Italie lors des « années de plomb », lui ont rendu visite à l’hôpital pour lui annoncer qu’elle ne sera pas extradée. Carla Bruni-Sarkozy s’est déclarée « contente » de cette décision présidentielle prise conformément à la « clause humanitaire de la convention d’extradition européenne de 1957 » et qui « ne se soustrait pas à la justice italienne » : « On ne pouvait pas laisser cette femme mourir ». Elle a confié à Libération (12 octobre 2008) « avoir eu au téléphone une des filles de l’ex-activiste, il y a une dizaine de jours et hier samedi pour lui confirmer l’annulation de la procédure d’extradition ». Elle a souligné « la pugnacité» de sa sœur qui « tout au long de ces deux derniers mois a fréquemment parlé de ce sujet avec mon mari ».
Le 12 octobre 2008, l’Elysée a annoncé que Marina Petrella ne sera pas extradée en raison de sa « situation de santé » : le Président de la République, qui avait rencontré à plusieurs reprises le psychiatre et l’avocate de Marina Petrella, Me Irène Terrel, « a demandé au Premier ministre de faire application de la clause humanitaire de la convention d'extradition de 1957 et de rétracter le décret d'extradition la concernant ».
Ce qui a ulcéré dans la péninsule italienne.
L’activisme judicaire français
Rappelons d’autres interventions du Président Nicolas Sarkozy dans le fonctionnement des justices, française et étrangère.
http://www.veroniquechemla.info/2012/01/une-extradition-francaise-geometrie.html
1 Commentaires pour "L'extradition française à «géométrie variable» ? par Véronique Chemla"
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06/02/2012 11:28 #1 Tout à fait d'accord pour que ces deux assassins soient jugés sur le lieu de leur délit , c'est à dire Israel . comme il serait tout a fait normal que soient extradés vers la France tous les mafioso et delinquants financiers qui se sont réfugiés en Israel après avoir commis leurs delits en France |
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