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Dossier, le pouvoir judiciaire en Israël, Cécile Le Paire
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Texte repris du site "Un écho d’Israël".
[Voir le site officiel de la Cour suprême d'Israël.]
Au lendemain de la création de l’Etat, en 1948, il a été décidé, par un décret relatif à l’organisation du gouvernement et de la justice, que, tant qu’une nouvelle législation concernant les tribunaux ne serait pas votée, les juridictions situées dans le territoire de l’Etat continueraient à exercer les fonctions qui étaient les leurs à l’époque du mandat. Les compétences reconnues aux magistrats britanniques furent transférées aux magistrats israéliens. C’est au ministre de la Justice que fut attribué le pouvoir de nommer les juges, à l’exception des juges de la Cour suprême, dont la nomination fut confiée au gouvernement provisoire, sous réserve de l’approbation du Conseil provisoire.La loi de 1953 sur les magistrats, et celle de 1957 sur les tribunaux, ont institué le système judiciaire qui est toujours en vigueur, et précisé les compétences des différentes juridictions et celles des magistrats qui y exercent leurs fonctions. La loi de 1984 sur les tribunaux, qui a intégré de nombreux articles de la loi sur les magistrats dans la loi antérieure sur les tribunaux, forme le socle juridique des modes de fonctionnement et des compétences des tribunaux en Israël.
Les sources du droit en Israël
Le droit israélien a subi l’influence des deux systèmes juridiques mis en application à différentes époques : le système ottoman et le système mandataire. Le système juridique ottoman était en vigueur dans le pays à l’époque où le gouvernement d’Israël relevait de l’empire ottoman, c’est-à-dire du début du XVIe siècle au début du XXe siècle. Le système juridique turc, que l’on appelle la « majla », concernait surtout les questions civiles.
Après l’accession des Britanniques au pouvoir en Palestine, en 1917, il a été décidé de s’en tenir au « pouvoir consultatif du roi », puisque les tribunaux israéliens ont continué à juger selon le droit ottoman, comme c’était l’usage dans le pays. Il a également été décidé de compenser les vides juridiques du droit ottoman en suivant les principes du droit coutumier et du droit anglais. Au long des années du mandat, cette combinaison des principes en matière de droit a évolué jusqu’à former le système juridique mandataire.
C’est peu de temps après la création de l’Etat, en 1948, que fut promulgué le décret concernant l’organisation du gouvernement et de la justice, qui stipulait que le droit alors applicable dans le pays resterait en vigueur, sauf s’il entrait en contradiction avec les lois à venir. Il stipulait également que, faute de texte, on ferait appel aux principes juridiques anglais. L’interprétation des concepts se ferait, d’autorité, conformément au droit anglais.
En 1980, fut votée la loi relative aux fondements du droit, qui abolit en fait le lien entre le droit israélien et le droit anglais. Cette loi indique avec précision les principales sources juridiques normatives dont les tribunaux israéliens doivent désormais s’inspirer pour juger : la loi, la chose jugée (« l’obligation découlant d’un précédent ») et la coutume. En l’absence de réponse à une question juridique sur laquelle ils sont appelés à se prononcer, les tribunaux doivent se tourner vers les principes de liberté, de justice, d’équité, et de paix de la tradition d’Israël.
Les principes d’action
Le pouvoir judiciaire est l’une des trois instances de gouvernement de l’Etat d’Israël. Il est donc soumis, comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, au principe de la séparation des pouvoirs, en vigueur en Israël. La capacité essentielle du pouvoir judiciaire consiste, comme il se doit, à juger, à trancher les différends. Outre cette fonction de trancher les litiges concrets dont ils sont saisis, les tribunaux ont également pour rôle de donner une interprétation des lois qui permette précisément de rendre des jugements. C’est d’ailleurs ainsi qu’ils déterminent la portée des normes légales et leur validité, notamment en établissant des précédents ayant force de loi.
Les tribunaux s’emploient souvent, surtout dans les domaines où la législation présente des failles, à définir des procédures apparentées à la jurisprudence. Au fil des ans, les tribunaux ont acquis le pouvoir d’abroger, à titre exceptionnel, des lois votées par la Knesset. Certains textes de loi leur confèrent également le pouvoir de nommer les magistrats destinés à exercer diverses responsabilités au sein du gouvernement.
Les grands principes d’action du pouvoir judiciaire sont définis par la loi fondamentale de 1984 sur la justice. Cette loi établit, entre autres, le principe de l’indépendance des magistrats : « la seule autorité reconnue à celui qui a le pouvoir de juger est celle que lui confère le droit ». La loi établit également le caractère public des procès, les conditions à remplir pour accéder à la magistrature, la durée du mandat des juges et l’organisation générale de la procédure d’appel, sous la rubrique procès en appel, recours et questions diverses.
A la suite du vote de la commission de désignation des juges, le pouvoir de nommer les juges a été transféré au président de l’Etat. Cette commission se compose de neuf membres : le président de la cour suprême, deux autres juges de cette instance, le ministre de la Justice et un autre ministre, deux députés et deux représentants de l’office des juristes.
L’appareil judiciaire
[Organigramme emprunté au site introduction au droit en Israël (consultation recommandée).]
L’organisation de l’appareil judiciaire en Israël découle de la loi de 1984 sur les tribunaux (version mixte) et de la loi fondamentale de 1984 sur la justice, qui répartit le pouvoir judiciaire entre les organes chargés d’une fonction dans ce domaine. Ces organes sont les suivants :
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Les tribunaux de paix, qui jugent les affaires civiles et pénales dans les limites de l’autorité que leur donne la loi, et qui sont également compétents pour les affaires liées au droit de la famille, qui traite du statut de la personne.
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Les tribunaux régionaux, qui servent tantôt de juridictions d’appel pour les arrêts rendus par la justice de paix, en particulier les décisions prises en matière de droit de la famille et dans les affaires mineures, tantôt de tribunaux d’instance pour les requêtes mettant en jeu des sommes importantes ou les litiges placés par le législateur dans la catégorie relevant de ces juridictions.
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Au sommet de la hiérarchie ordinaire, se trouve la Cour suprême, qui agit en sa double qualité de juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux régionaux, et de Cour suprême de justice comme ultime instance pouvant trancher des décisions prises par les pouvoirs exécutif et législatif.
Le système judiciaire ordinaire comprend, en outre, les tribunaux chargés des petits litiges, qui traitent des affaires civiles de moindre importance, les tribunaux des affaires locales, qui s’occupent des requêtes relevant de dispositions spéciales, comme les textes afférents au droit de construire ou les réglementations municipales, les tribunaux propres aux locataires et les tribunaux pour mineurs.
Selon leurs compétences particulières, différentes juridictions détiennent, elles aussi, un pouvoir judiciaire : les tribunaux du travail, qui s’occupent des affaires liées aux relations entre employeurs et employés, à la sécurité sociale, etc. ; les tribunaux militaires, qui statuent sur les infractions commises par les appelés au cours de leur service national ; les tribunaux religieux chargés des affaires concernant le statut personnel des communautés religieuses en Israël, comme les tribunaux rabbiniques, ou les tribunaux druzes.
Cécile Le Paire
© Un écho d'Israël
[Clichés ajoutés par la Rédaction d'upjf.org.]
Mis en ligne le 01 février 2006, par M. Macina, sur le site upjf.org