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http://paris1.mfa.gov.il/mfm/web/main/document.asp?DocumentID=171972&MissionID=31
Le 29 janvier 2010, le ministère des Affaires étrangères a produit un document de 46 pages « Enquêtes sur l’Opération Gaza : mise à jour » (en anglais) décrivant les procédures israéliennes d’enquête sur les allégations de violations du Droit de la Guerre.
Ce rapport met l’accent sur les enquêtes, les procédures légales et les enseignements tirées des actes militaires perpétrés pendant l’Opération Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009.
Il vient compléter un précédent document paru en juillet 2009, intitulé « Opération Gaza : Aspects factuels et légaux » (résumé en français), qui répertoriait nombre de faits survenus et leurs conséquences légales non seulement pendant l’offensive contre le Hamas à Gaza mais aussi lors des milliers d’attaques de missiles qui ont entraîné la réaction militaire, de même que le retranchement délibéré du Hamas dans les zones civiles qui ont rendu le combat aussi complexe que provoquant.
Points-clé :
• Israël a prouvé son engagement à se conformer totalement aux principes du Droit International lors d’un conflit armé et à enquêter sur toute allégation de violations, quelle que soit la source de ces accusations. La plupart des enquêtes décrites dans ce rapport ont été menées à la seule initiative d’Israël, en raison de son intérêt propre. Les autres répondent aux plaintes des civils palestiniens, des ONG, de l’ONU et des rumeurs médiatiques.
• A ce jour, Tsahal a lancé des enquêtes sur 150 incidents distincts émanant de l’Opération Gaza. Sur les 150 incidents, 36 ont été renvoyés à des poursuites criminelles. Les enquêtes criminelles sont basées sur des témoignages de plaignants palestiniens et d’environ 500 soldats ou officiers de Tsahal. Pour localiser les témoins palestiniens et produire des preuves tangibles, Tsahal travaille conjointement avec des ONG locales.
• Le système israélien d’enquête suite à des allégations de violations du Droit de la Guerre peut être comparé aux systèmes adoptés par d’autres nations démocratiques tels l’Australie, le Canada, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis. Son engagement et sa capacité à enquêter et poursuivre en justice toute violation du Droit international ont été confirmés tant par des observateurs extérieurs que par des systèmes judiciaires étrangers.
• Le système d’investigation de l’Etat d’Israël, comme ceux de plusieurs autres Etats, comprend une variété de systèmes d’équilibre des pouvoirs et de multiples étapes de révision pour garantir son impartialité et son indépendance. De l’Avocat Général - corps indépendant et non assujetti à la chaîne de commandement militaire – au Procureur Général civil qui examine toute décision de l’Avocat Général militaire aux fins d’enquêter ou d’inculper ; jusqu’à la Cour Suprême israélienne - qui peut être saisie par simple requête de la partie concernée, qu’il s’agisse d’ONG, de Palestiniens, voire de non-résidents - pour examen et révision éventuelle de toute décision provenant de l’Avocat militaire ou du Procureur Général.
• Ce rapport détaille l’avancement de toutes les enquêtes initiées depuis l’Opération Gaza et ne se limite pas aux incidents décrits dans le Rapport de mission du Conseil des Droits de l’Homme sur le conflit à Gaza, présidé par le Juge Goldstone. Il n’a pas vocation à réfuter de manière exhaustive les résultats de ce rapport ni à en cataloguer les imperfections. Il se limite à relever quelques inexactitudes ou fausses interprétations du système d’investigations de l’Etat d’Israël.
• Concernant les incidents décrits dans le Rapport de mission du Conseil des Droits de l’Homme, le document précise qu’avant la publication de son Rapport, 22 des 34 incidents qui y sont relevés faisaient déjà l’objet d’enquêtes en Israël. Les 12 autres, dont aucun n’avait encore été précédemment signalé aux autorités israéliennes, ont été immédiatement portés à leur connaissance dès la parution du Rapport. Le document détaille les étapes d’instruction de ces incidents.
• Le document fournit également une information réactualisée concernant les investigations de 5 officiers à l’initiative du Chef d’Etat Major à l’issue de la fin des hostilités à Gaza, dont de sérieuses allégations de maltraitances ainsi que 6 investigations spéciales ouvertes récemment. Au-delà des informations de base, il est indiqué que ces enquêtes résultent d’enseignements opérationnels qui viennent d’être tirés des opérations en cours.
• Israël reconnaît qu’il est important que ce processus d’enquête soit conduit à un moment opportun. Simultanément, il reste engagé à vérifier que tous les processus juridiques en cours sont menés de manière approfondie et conformément aux principes de droit équitable, comme dans n’importe quel autre Etat guidé par le respect de la règle du droit.