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La loi actuelle prévoit la publicité restreinte des débats lorsque l'accusé était mineur au moment des faits, et ce même s'il est majeur lors du procès. Une disposition qui s'est appliquée au "gang des barbares". Du 29 avril au 10 juillet 2009, Youssouf Fofana et ses vingt-six coaccusés - dont deux mineurs lors de leur participation présumée aux faits - ont comparu à Paris sans public ni médias. En janvier 2006, ils avaient enlevé et torturé à mort Ilan Halimi, un jeune vendeur juif de téléphones mobiles.
Convié avec d'autres professionnels à éclairer les parlementaires, mercredi, Me Francis Szpiner, conseil de la famille Halimi, a rappelé qu'"Ilan Halimi est mort, victime du silence". Indigné de n'avoir pu obtenir la publicité du procès, Me Szpiner, proche de l'UMP, n'a jamais caché qu'il tenterait de faire évoluer la loi.
En juillet 2009, le verdict à peine prononcé, il en avait appelé publiquement, et avec succès à la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, pour obtenir un procès en appel pour les membres du "gang" dont les condamnations étaient inférieures aux réquisitions de l'avocat général.
Ancien collaborateur du cabinet Szpiner, François Baroin est venu à la rescousse dès les premières heures du procès (Le Monde du 22 mai 2009), annonçant - conjointement avec le député socialiste Jack Lang - l'élaboration de la proposition de loi 1 816 enregistrée à l'Assemblée à la veille du verdict. "Il n'est pas rare qu'une affaire mette en lumière une défaillance de la justice", a maintenu M. Baroin, mercredi, pour parer aux critiques qui taxent son projet de "proposition de circonstance".
André Vallini (PS) a, quant à lui, dénoncé "une loi presque ad hominem" conférant aux juges un "pouvoir embarrassant". Il est globalement appuyé par les socialistes qui refusent "une loi répondant à une émotion spécifique", alors que le code pénal de la justice des mineurs doit être refondu d'ici à la fin de l'année. D'autres personnes entendues ont signalé des écueils. "Le huis clos (du procès Fofana) a permis la sérénité des débats en n'offrant pas la tribune recherchée par M. Fofana et autorisant les accusés à mieux s'exprimer", a estimé Me Dominique Attias, conseil de l'accusée mineure qui avait refusé la levée du huis clos. La députée Maryse Joissains (UMP) l'a rejointe, redoutant "la publicité de méfaits" qui pourrait donner "un véritable statut" aux délinquants.
La loi proposée par M. Baroin doit être présentée en séance à l'Assemblée, mardi 16 février. Si elle est adoptée, elle pourrait être applicable lors du procès en appel du "gang des barbares".
Patricia Jolly